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CCG

Politique de confidentialité

La qualité suisse à votre service

Centre UCAS officiel

ICEF Trained Agent Counsellor (ITAC) 

Conditions commerciales générales (CCG)

1. Préambule 

Les présentes conditions commerciales générales sont conclues, d’une part, par la Société WINDROSE INTERNATIONAL Sarl (ci-dessous dénommée WINDROSE) dont le siège social est sis à Route de Suisse, 8A, 1163 Etoy, d’autre part, par toute personne physique (ci-dessous dénommée le Client) souhaitant bénéficier des services de la société.

 

2. Objet

Les présentes conditions commerciales générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre WINDROSE et le Client souhaitant souscrire à ses Services. L’acquisition de prestations implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Personne, y compris parmi le personnel de WINDROSE ne peut y apporter de modification après sa signature par le Client.

 

3. Description des Services

a) WINDROSE accompagne le Client dans la sélection d’un établissement d’enseignement (ci-après « Établissement »), lui prodigue les conseils nécessaires, l’assiste dans les formalités liées aux propositions de scolarité, coordonne les demandes d’inscription tant en Suisse qu’à l’étranger et constitue les dossiers d’inscription auprès des établissements et/ou des plateformes d’inscription telles que l’UCAS.

b) Après accords annexés au présent contrat, WINDROSE peut fournir des prestations supplémentaires telles que la visite des établissements, des traductions diverses, l’accompagnement et le conseil pour l’obtention des autorisations de séjour.

c) Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre WINDROSE en qualité d’agent ou d’intermédiare, et son client, en qualité de mandant.

 

4. Procédure d'inscription aux Services

a) L’inscription et l’utilisation des Services sont réservées exclusivement aux personnes physiques de majorité légale et âgées d’au minimum dix-huit (18) ans, (agissant à titre personnel) ou, aux personnes mineures représentées par les parents, tuteurs, ou toutes autres personnes ayant autorité légale. De ce fait, WINDROSE refusera toute demande qui serait effectuée par une personne physique ou morale ne détenant pas de droits légaux sur une personne mineure.  b) Le Client s'engage à remplir strictement le Formulaire d’inscription (s’il y a lieu) et à fournir des informations exactes et de bonne foi sur sa situation. Le Client devra fournir tous renseignements complémentaires ou documents exigés par WINDROSE.

c) WINDROSE se réserve la possibilité de refuser toute demande de conseils ou d’inscription d’un Client sans avoir à fournir de justification. 

 

5. Conclusion du Contrat

Le contrat entre le Client et WINDROSE s‘établit ainsi :

• Le Client remplit le Formulaire de demande d’inscription (s’il y a lieu) qui sera vérifié et validé par WINDROSE qui établira, éventuellement, une Offre de Service au Client.

• L’Offre de Service retournée à WINDROSE signée, datée et paraphée par le Client a valeur d’engagement de la part du Client et fait office de Contrat. La nature précise et les différentes phases des Services fournis au Client sont décrites dans l’Offre de Service. Les Services débutent à compter de la signature du Contrat et du paiement des sommes convenues. WINDROSE se réserve le droit de conserver tout courrier, e-mails, traces d’entretiens téléphoniques comme preuve de communication concernant le présent contrat.

 

6. Tarifs

a) Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services sont précisément détaillés dans nos documents d’information sur simple demande.

b) Les tarifs proposés par WINDROSE seront payables en Francs Suisse (CHF), Livres Sterling (£), Dollars ($) ou euros (€) ou directement à l’école en devise locale (ex:CAN$ et US$)

 

7. Conditions financières

WINDROSE se réserve la faculté en cas de défaillance du Client liée au paiement des sommes qui lui sont dues :

• de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue ;

• de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, et de suspendre l’accès du Client aux Services.

 

8. Durée et résiliation

a) L’inscription du Client aux Services est pour une durée déterminée de un (1) an, et dans la limite maximum de cinq (5) dossiers de candidatures à l’inscription dans des Établissements.

b)  En cas de rupture anticipée de son inscription aux Services de WINDROSE à l’initiative ou du fait du Client, les sommes versées par celui-ci à WINDROSE resteront intégralement acquises à WINDROSE, à l’exception des cas visés à l’article 9 des présentes conditions et de ceux où les causes de la résiliation sont imputables à WINDROSE sur le fondement de la preuve par le Client du manquement de WINDROSE à son obligation de moyens.

c)  En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes conditions, non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la réception d’un courrier recommandé notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit.

d) WINDROSE conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie du présent contrat, et donc de tout ou partie des Services :

• pour les cas visés à l’article 9 FORCE MAJEURE du présent contrat ;

• de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s’y opposer, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant que les Services ne prennent fin.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, et le Client sera remboursé (hors frais d’adhésion).

e) La modification ultérieure de la réservation d’un programme (exemple : cours de langue, université) est majorée en fonction du traitement requis, de min. CHF 50 à max. CHF 200.

f) Toute annulation par le client de l’une ou l’autre, ou de plusieurs des prestations offertes par des partenaires de l’école choisie dans la confirmation / conclusion (telles que agence de voyage, compagnie aérienne, trains, hébergement, hôtel, studios, appartements, etc.) obéit au régime prévu par le ou les partenaires concernés à l’exclusion de Windrose International SARL (Windrose Education), le client devant s’adresser directement à l’école, et, le cas échéant, s’acquitter des frais d’annulation que cette dernière exigera selon ses conditions générales.

 

9. Reclamations

a) Toute réclamation dans le courant d’un séjour linguistique organisé par WINDROSE quant aux prestations offertes par une école, le logement ou autres doit être adressée directement auprès de ladite école qui y répondra selon ses propres conditions générales que le client accepte au moment de l’inscription.

b) En cas de carence importante, avérée et manifeste de l’école, WINDROSE tentera d’intervenir auprès de l’école pour autant qu’une réclamation lui soit adressée par courrier postal ou courrier électronique avant la fin des cours choisis par le client et que le client ait d’ores et déjà tenté d’obtenir satisfaction selon le point 9.a.

c) Les prestations choisies par le client dans son inscription et la conclusion / confirmation et dont il décide de ne pas profiter sur place ne sont en aucun remboursées.

10. Force majeure

a) WINDROSE n’est pas responsable des cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient l’exécution des Services. Sont entre autres, mais de façon non exclusive, considérés comme cas de force majeure : grève, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendies, mesures gouvernementales, pannes techniques, inondations. WINDROSE n’est pas tenue de fournir la preuve de l’aspect imprévisible ou inévitable de la situation de cas de force majeure.

b) En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes conditions seront résiliées de plein droit.

 

11. Garanties

a) WINDROSE garantit une obligation de moyens et met tout en œuvre pour accomplir la fourniture de ses Services. WINDROSE n’est pas tenue selon les circonstances à une obligation de résultats. WINDROSE ne garantit donc pas au Client que son projet d’études aboutisse, en raison notamment de l’impossibilité de constituer un dossier de demande d’inscription en bonne forme, de répondre aux critères du Client, ou de sélection de l’élève par les Établissements concernés, de l’autorisation de séjour par les pays choisis, etc.

b) Bien évidemment, WINDROSE n’apporte aucune garantie quant au déroulement et aux résultats des études. WINDROSE n’agissant qu’en prestataire de conseils n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les échanges, les transactions, ainsi que dans tous les accords de quelque nature que ce soit, entre le Client et les Établissements.

c) Le contrat de scolarité étant établi entre le Client et l’Établissement, WINDROSE n’agissant qu’en qualité de conseils, ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant des agissements de l’élève que des Établissements.

 

12. Responsabilités

a) La responsabilité de WINDROSE se limite au dommage direct et immédiat et ne saurait dépasser le montant du prix du voyage tel que fixé dans la conclusion / confirmation, pour autant qu’une faute grave puisse être reprochée à WINDROSE. 

b) La responsabilité de WINDROSE est en tous les cas exclue en cas de faute grave commise par le client.

c) Lorsque la responsabilité des partenaires de WINDROSE est exclue ou limitée par les conditions générales desdits partenaires, la responsabilité de WINDROSE est également exclue ou limitée dans la même mesure. 

d) La responsabilité de WINDROSE est exclue lorsque le dommage est causé par des faits qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de :

- Manquement dû au client, notamment en cas de comportement nuisible de sa part, d’usage de stupéfiants ou d’alcool à l’école ou sur le lieu d’hébergement, non-respect des règles de l’école et de la famille d’accueil ;

- Manquement dû à des tiers ;

- Événements que WINDROSE ne pouvait prévoir ou contre lesquels elle ne pouvait rien.

e) WINDROSE ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par le client en lien avec les itinéraires de vols, le logement, les cours, les professeurs, les changements ou annulations de cours par les écoles, retards des transports, accidents, pertes ou vol de bagages, défaut de visa ou en lien avec des contrats conclus sur place par le client, etc. 

f)  Le client est en outre rendu attentif aux conditions générales de l’école qu’il a choisi et qu’il accepte de la sorte.

 

12. Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018 :

a) Le client accepte de fournir à WINDROSE les données personnelles indispensables à la réservation de cours et de logements au sein d’établissements du monde entier. Les données sont susceptibles d’inclure les noms, la date de naissance, les coordonnées, les informations médicales, ainsi que les renseignements d’ordre financier fournis et les préférences du client. Le client comprend et accepte que ces données puissent être partagées avec des tiers concernés (les organismes d’accueil) dans le seul but de répondre à la demande du client, et qu’elles soient détenues par WINDROSE.

b) Par ailleurs, les clients ont la possibilité de modifier, demander la modification ou la suppression de leurs données personnelles par courrier électronique ou par lettre écrite.

 

13. Divers

a) WINDROSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles disponibles sur simple demande.

b) WINDROSE décline toute responsabilité pour les changements de programme liés à des retards survenus lors du voyage ou à des grèves. WINDROSE n’assume aucune responsabilité pour les changements de programme dus, notamment, à des cas de force majeure, des directives administratives, des insurrections, des attentats terroristes, des guerres, des épidémies, des retards dus à des tiers et indépendants de la volonté de WINDROSE. Nous tenons, dans ce contexte, à attirer votre attention sur les conseils de sécurité par pays émis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et vous prions de vous renseigner auparavant en détail sur votre destination et les conditions de sécurité régnant sur place.

c) Compétence législative et juridictionnelles : Les présentes conditions et tout ce qui en découle sont entièrement et exclusivement soumis au droit Suisse. Toute action judiciaire est exclusivement soumise à la juridiction du tribunal compétent dont dépend le siège social de la Société WINDROSE (Suisse, canton de Vaud), quelque soit le domicile de la partie adverse et même en cas de pluralité des défendeurs. WINDROSE se réserve cependant le droit de poursuivre toute partie adverse à son lieu de domicile.

 

En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Commerciales Générales fait foi en vue de son interprétation. 

Dernière mise à jour : 5 septembre 2019